La transition numérique de la fiscalité française franchit une étape décisive avec l’arrivée de la facturation électronique obligatoire. Cette réforme majeure, inscrite dans un cadre européen plus large de modernisation fiscale, bouleverse les pratiques administratives des entreprises françaises. Vous vous demandez certainement qui est concerné par la facturation électronique et comment votre organisation doit s’y préparer face à cette échéance incontournable. Dans cet article, nous décodons précisément quelles entreprises sont soumises à cette obligation, selon quel calendrier de déploiement échelonné entre 2024 et 2026, et quelles sont les situations d’exemption. Que vous soyez une grande entreprise, une PME ou un entrepreneur individuel assujetti à la TVA, découvrez comment anticiper cette transformation et mettre en conformité vos processus de facturation avant les délais réglementaires.
Panorama complet de la facturation électronique en France
Ce tableau synthétise les principaux éléments de la facturation électronique obligatoire en France, afin de vous aider à identifier rapidement si votre entreprise est concernée et quelles actions entreprendre pour vous préparer à cette réforme majeure.
| Critères | Détails |
|---|---|
| Entreprises concernées | Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, quelle que soit leur taille |
| Transactions concernées | Transactions B2B (entre entreprises) et B2G (avec entités publiques) domestiques |
| Transactions exclues | • Ventes aux particuliers (B2C) – soumises uniquement à l’e-reporting • Opérations transfrontalières • Opérations exonérées de TVA sans droit à déduction |
| Entreprises exonérées | • Entreprises non assujetties à la TVA • Micro-entrepreneurs sous les seuils de franchise (94 300€ pour les ventes, 36 500€ pour les services) • Associations sans activité économique • Certains organismes publics et professions réglementées |
| Calendrier de déploiement | Obligation de réception pour toutes les entreprises : 1er septembre 2026 Obligation d’émission : |
| Double obligation | • E-facturation : émission et réception via plateformes certifiées • E-reporting : transmission d’informations complémentaires à l’administration fiscale |
| Options techniques | • Utilisation de la plateforme publique (PPF) • Recours à une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) • Formats standardisés : Factur-X, UBL, etc. |
| Actions à entreprendre | • Audit des processus de facturation actuels • Choix d’une solution technique adaptée • Formation des équipes comptables • Phase de test avant l’échéance légale |
5 minutes pour tout comprendre sur la facturation électronique
Pour approfondir ce sujet crucial de la facturation électronique, nous vous proposons cette vidéo pédagogique trouvée sur le web. En seulement 5 minutes, elle synthétise les points essentiels de cette réforme qui transformera vos pratiques comptables. La vidéo explique clairement les obligations qui s’appliquent aux différentes catégories d’entreprises et détaille le calendrier de mise en œuvre progressif. Elle constitue un complément idéal à notre article pour visualiser rapidement les enjeux de cette transition numérique. Cette ressource externe n’appartient pas au blog Le Petit Nîmois mais nous avons souhaité la partager pour sa qualité informative. Prenez quelques minutes pour visionner ce contenu avant de poursuivre votre lecture.
Définition et objectif de la facturation électronique en France
Qu’est-ce que la facturation électronique ?
La facturation électronique désigne un processus de dématérialisation complète des factures entre entreprises. Il ne s’agit pas simplement d’envoyer un PDF par email, mais d’un véritable échange de données structurées via des formats normalisés. Cette méthode permet la transmission automatisée des informations fiscales aux systèmes comptables et à l’administration fiscale.
En France, cette facturation s’appuie sur des formats standardisés comme Factur-X ou UBL, garantissant l’authenticité, l’intégrité et la lisibilité des documents émis. Ces formats structurés facilitent l’extraction automatique des données par les logiciels de comptabilité.
Les objectifs de la réforme fiscale
L’instauration de la facturation dématérialisée obligatoire poursuit plusieurs objectifs stratégiques. D’abord, elle vise à simplifier les obligations déclaratives des entreprises en automatisant la collecte des données fiscales. Cette automatisation réduit les erreurs de saisie et accélère le traitement des informations comptables.
Ensuite, cette réforme permet de lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA, estimée à plusieurs milliards d’euros chaque année. La transmission électronique offre une traçabilité complète des échanges commerciaux et une transparence accrue pour l’administration fiscale.
Enfin, elle s’inscrit dans une démarche environnementale en réduisant considérablement la consommation de papier et les émissions liées à l’impression et au transport des factures physiques.
Le cadre réglementaire européen et français
Cette réforme s’inscrit dans un contexte européen plus large. La directive 2014/55/UE a posé les fondements de la facturation électronique dans les marchés publics européens. La France va plus loin en généralisant cette obligation à toutes les transactions entre entreprises assujetties à la TVA.
L’article 26 de la loi de finances 2020, modifié par l’article 26 de la loi de finances 2023, constitue le socle juridique de cette réforme. Il définit les principes généraux et le calendrier de déploiement progressif entre 2024 et 2026. Des décrets d’application précisent les modalités techniques et organisationnelles de mise en œuvre.
Critères d’assujettissement à la TVA et catégories d’entreprises concernées
Le principe fondamental : l’assujettissement à la TVA
Le critère déterminant pour savoir qui est concerné par la facturation électronique repose sur l’assujettissement à la TVA. Une entreprise assujettie est celle qui réalise des opérations économiques entrant dans le champ d’application de la TVA, qu’elle bénéficie ou non d’une exonération.
Concrètement, toute entreprise établie en France qui effectue des livraisons de biens ou des prestations de services à titre onéreux est concernée. Cela inclut les sociétés commerciales, industrielles, artisanales, mais aussi les professions libérales et les associations ayant une activité économique.
L’obligation s’applique aux transactions entre entreprises (B2B) et aux transactions avec les entités publiques (B2G), mais pas aux transactions avec les particuliers (B2C).
Les différentes catégories d’entreprises soumises à l’obligation
Toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées par cette réforme, mais le calendrier d’application varie selon leur taille :
Les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés ou chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros) devront être les premières à se conformer à cette obligation. Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) comptant entre 250 et 5 000 salariés suivront. Enfin, les PME et TPE (moins de 250 salariés) bénéficieront d’un délai supplémentaire.
Les micro-entreprises et auto-entrepreneurs assujettis à la TVA sont également concernés, contrairement à une idée reçue. Le statut juridique ou la taille de l’entreprise n’exonère pas de cette obligation si l’assujettissement à la TVA est effectif.
Double obligation : e-facturation et e-reporting
La réforme introduit une double obligation pour les entreprises assujetties :
La première concerne la facturation électronique proprement dite, qui impose l’émission et la réception des factures via des plateformes de dématérialisation certifiées (PDP) ou la plateforme publique. Cette obligation s’applique uniquement aux transactions domestiques B2B et B2G.
La seconde obligation, l’e-reporting, impose la transmission électronique d’informations complémentaires à l’administration fiscale. Cela concerne notamment les transactions non soumises à la facturation électronique : ventes aux particuliers (B2C), opérations transfrontalières, et certaines données de paiement.
Calendrier de mise en œuvre progressive et obligations par taille d’entreprise
Le déploiement échelonné 2024-2026
Le déploiement de la facturation électronique s’effectuera progressivement selon un calendrier échelonné par taille d’entreprise. Cette approche graduelle permet aux organisations de s’adapter à ces nouvelles exigences sans bouleversement brutal de leurs processus.
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. L’obligation d’émission suivra un calendrier plus progressif :
Dès le 1er septembre 2026, les grandes entreprises devront émettre leurs factures au format électronique. Les ETI suivront à partir du 1er septembre 2026, puis les PME et TPE à compter du 1er septembre 2026. Ces dates ont été révisées pour tenir compte des défis techniques et organisationnels rencontrés par les entreprises.
Obligations spécifiques selon la taille d’entreprise
Les obligations techniques varient légèrement selon la taille des entreprises. Les grandes entreprises et ETI devront généralement mettre en place des solutions plus robustes d’intégration comptable pour gérer des volumes importants de factures. Elles devront adapter leurs ERP et systèmes d’information pour automatiser la transmission des données.
Les PME et TPE pourront opter pour des solutions plus légères, accessibles via des interfaces web ou des logiciels simplifiés. Elles bénéficieront également d’un accompagnement spécifique pour faciliter leur transition vers la facturation électronique.
Toutes les entreprises devront choisir entre utiliser la plateforme publique ou faire appel à une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) certifiée par l’État.
Préparation et conformité technique
Pour se préparer efficacement à cette échéance, les entreprises doivent engager plusieurs actions dès maintenant. L’audit des processus de facturation existants constitue la première étape pour identifier les adaptations nécessaires.
Il convient ensuite de sélectionner une solution technique adaptée : utilisation de la plateforme publique, recours à un prestataire certifié, ou adaptation des systèmes internes. Cette décision doit tenir compte du volume de factures, des ressources disponibles et des spécificités métier.
La formation des équipes comptables et administratives représente également un enjeu majeur pour assurer une transition fluide. Enfin, une phase de test devra être planifiée bien avant l’échéance légale pour valider le bon fonctionnement des processus mis en place.
Cas d’exonération et situations où la facturation électronique n’est pas obligatoire
Les transactions exclues du périmètre
Certaines transactions sont explicitement exclues du périmètre obligatoire de la facturation électronique, même pour les entreprises assujetties à la TVA. Les transactions avec les particuliers (B2C) ne sont pas concernées par l’obligation d’e-facturation, mais restent soumises à l’e-reporting pour les données de synthèse.
Les opérations exonérées de TVA sans droit à déduction (comme certaines activités médicales, d’enseignement ou financières) ne sont pas soumises à l’obligation de facturation électronique. Les transactions transfrontalières (importations, exportations, livraisons et acquisitions intracommunautaires) sont également exclues du dispositif d’e-facturation, mais restent soumises à l’e-reporting.
Les factures émises par des fournisseurs étrangers ne relevant pas de la TVA française suivent les règles de leur pays d’établissement.
Les entreprises non assujetties à la TVA
Les entreprises non assujetties à la TVA ne sont pas concernées par cette obligation. Cette catégorie comprend notamment les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires est inférieur aux seuils de franchise en base de TVA (94 300 € pour les activités de vente et 36 500 € pour les prestations de services).
Les associations sans activité économique, les organismes publics agissant dans le cadre de leurs missions d’autorité publique, et certaines professions réglementées exemptées de TVA sont également hors du champ d’application de cette réforme.
Toutefois, ces entités doivent être vigilantes : si elles dépassent les seuils d’assujettissement ou modifient la nature de leurs activités, elles pourraient devenir concernées par l’obligation.
Situations particulières et cas spécifiques
Certaines situations présentent des particularités qui méritent une attention spéciale. Les entreprises du secteur agricole bénéficiant du régime forfaitaire agricole ne sont pas soumises à cette obligation tant qu’elles conservent ce régime spécial.
Les transactions confidentielles ou relevant du secret défense bénéficient d’un régime dérogatoire permettant de préserver la confidentialité des informations sensibles. Cette exception concerne principalement les entreprises travaillant dans les secteurs de la défense et de la sécurité nationale.
Pour les factures soumises à l’obligation d’auto-facturation (où c’est le client qui établit la facture au nom du fournisseur), c’est l’émetteur effectif de la facture qui doit respecter les obligations liées à son propre calendrier de déploiement.
L’essentiel à savoir sur la facturation électronique en France
La réforme de la facturation électronique transforme profondément les pratiques comptables des entreprises françaises. Mise en place progressivement à partir de septembre 2026, elle concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA pour leurs transactions B2B et B2G. Cette dématérialisation obligatoire vise à simplifier les procédures, réduire la fraude fiscale et diminuer l’impact environnemental. Pour naviguer efficacement dans cette transition, voici les points clés à retenir :
- Toute entreprise assujettie à la TVA est concernée, quelle que soit sa taille
- Le déploiement s’échelonne de 2026 à 2027 selon la taille des entreprises
- L’obligation combine e-facturation (émission/réception) et e-reporting (transmission de données)
- Les transactions B2C et transfrontalières sont exclues de l’e-facturation mais soumises à l’e-reporting
- Les entreprises non assujetties à la TVA restent hors du périmètre de cette obligation
- Deux options techniques existent : la plateforme publique ou un prestataire certifié (PDP)
Votre feuille de route pour réussir la transition vers l’e-facturation
La révolution de la facturation électronique est désormais incontournable pour toutes les entreprises assujetties à la TVA en France. Avec l’échéance de 2026 qui approche, il est crucial d’entamer dès maintenant votre transformation numérique fiscale. Qui est concerné par la facturation électronique ? Nous l’avons vu : pratiquement toutes les entités économiques soumises à la TVA, selon un calendrier progressif tenant compte de leur taille.
Pour réussir cette transition, commencez par évaluer vos processus actuels et choisissez une solution adaptée à vos besoins : plateforme publique ou prestataire certifié. Formez ensuite vos équipes et prévoyez une phase de test bien avant l’échéance légale. Cette préparation vous permettra non seulement d’être en conformité, mais aussi de bénéficier des avantages concrets : gain de temps, réduction des erreurs et meilleure traçabilité.
Ne considérez pas cette réforme comme une simple contrainte administrative, mais comme une opportunité de moderniser vos processus comptables. Les entreprises qui anticiperont cette transformation numérique se donneront un avantage concurrentiel certain. La dématérialisation fiscale n’est que la première étape d’une digitalisation plus large de vos opérations financières. Êtes-vous prêt à franchir le pas ?
Pour approfondir le sujet : qui est réellement concerné par la facturation électronique ?
Qui est concerné par la dématérialisation des factures ?
La dématérialisation des factures concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, quelle que soit leur taille, avec une mise en œuvre progressive selon un calendrier échelonné de 2024 à 2026 établi par le gouvernement.
La facturation électronique est-elle obligatoire aux USA ?
Contrairement à la France, les États-Unis n’ont pas rendu la facturation électronique obligatoire au niveau fédéral, principalement en raison de l’absence de réglementation fiscale harmonisée, bien que certaines entreprises américaines l’adoptent volontairement pour des raisons d’efficacité.
Est-ce légal d’envoyer une facture par mail ?
L’envoi de factures par email est parfaitement légal et juridiquement valable en France, à condition que l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité du document soient garanties, conformément aux exigences fiscales en vigueur.
